Terms & Conditions

Les présentes conditions générales d'utilisation et de jeu (les " Conditions ") définissent le cadre juridique applicable à votre accès au site privas.bet et à l'utilisation de la marque de jeu en ligne prive-casino (collectivement le " Service "). En accédant au Service ou en y créant un compte, vous acceptez intégralement ces Conditions et vous engagez à les respecter.

Ces Conditions régissent votre relation avec l'opérateur qui exploite le site privas.bet sous la marque prive-casino (l'" Opérateur "). Elles sont en vigueur à compter du 1^er janvier 2025 et ont été mises à jour pour la dernière fois le 6 novembre 2025. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification ci‑après :

• Opérateur : l'entité juridique qui exploite le site privas.bet et la marque prive-casino. À la date du 6 novembre 2025, certaines informations légales (forme sociale, adresse légale, numéro d'enregistrement, identifiant fiscal, licences de jeu et éventuelles certifications) ne sont pas spécifiées et pourront être complétées ou mises à jour dans les politiques du Site.
• Site : le site Internet accessible à l'adresse https://privas.bet et l'ensemble de ses sous‑domaines ou versions mobiles.
• Marque prive-casino : le nom commercial et l'identité visuelle utilisés par l'Opérateur exclusivement dans le cadre du Service fourni via le site privas.bet.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Site, crée un compte ou utilise le Service, qu'elle effectue ou non des dépôts ou des mises.
• Joueur : un Utilisateur disposant d'un compte enregistré et validé, qui effectue des dépôts et place des mises sur les jeux proposés via le Site.
• Compte : le compte de jeu personnel ouvert par un Utilisateur sur le Site, permettant d'accéder au Service, d'effectuer des dépôts, des mises et des retraits.
• Mise ou Bet : toute somme d'argent réelle ou de bonus engagée par un Joueur sur un jeu disponible sur le Site.
• Bonus : tout avantage promotionnel (par exemple, fonds de bonus, tours gratuits, cashback, points de fidélité) accordé par l'Opérateur au Joueur, soumis à des conditions spécifiques de mise et d'utilisation.
• Exigences de mise ou Wager : le nombre de fois où un montant de Bonus, et éventuellement le dépôt associé, doit être rejoué avant que les gains liés au Bonus puissent être retirés.
• Moyens de paiement : les cartes bancaires, portefeuilles électroniques, virements, moyens de paiement alternatifs et, le cas échéant, crypto‑actifs acceptés par l'Opérateur pour les dépôts et retraits.
• Jeux : l'ensemble des jeux de casino (machine à sous, jeux de table, live casino, etc.) et fonctionnalités de pari proposés via le Site.
• RNG (Random Number Generator) : générateur de nombres aléatoires utilisé pour assurer l'aléa et l'équité des résultats des jeux virtuels.
• Données personnelles : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un Utilisateur, traitée par l'Opérateur conformément à la politique de confidentialité et à la réglementation applicable (notamment le RGPD).

Inscription de compte

Conditions d'éligibilité

• Âge minimum : le Service est strictement réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans révolus au moment de l'inscription, ou de l'âge légal supérieur requis dans leur juridiction de résidence. L'Opérateur se réserve le droit de demander des preuves d'âge à tout moment.
• Légalité de la participation : il vous appartient de vérifier que la participation à des jeux d'argent en ligne est autorisée par les lois qui vous sont applicables, notamment si vous accédez au Service depuis la France. Vous ne devez pas utiliser le Site si cette activité est illégale dans votre pays ou territoire.
• Une seule identité : vous ne pouvez créer et détenir qu'un seul Compte de Joueur sur privas.bet. Les comptes multiples, partagés ou anonymes sont interdits.

Processus de création de compte

• Formulaire d'inscription : pour ouvrir un Compte, vous devez fournir des informations exactes et complètes, telles que vos nom et prénom, date de naissance, pays de résidence, adresse, adresse e‑mail et numéro de téléphone, lorsque cela est requis.
• Vérification de l'e‑mail : l'Opérateur peut vous demander de confirmer votre adresse e‑mail en cliquant sur un lien envoyé à l'adresse déclarée. L'accès complet au Service peut être suspendu tant que cette vérification n'est pas effectuée.
• Création des identifiants : vous choisissez un identifiant et un mot de passe. Vous vous engagez à conserver ces identifiants strictement confidentiels et à ne pas les partager avec des tiers.

Vérifications KYC et obligations de l'Utilisateur

• Procédure KYC : l'Opérateur peut procéder à des vérifications d'identité (" Know Your Customer ") en vous demandant de fournir des documents tels qu'une copie de pièce d'identité, un justificatif de domicile et, le cas échéant, des justificatifs de provenance des fonds, en particulier à partir de 2025 dans le cadre des exigences renforcées de lutte contre le blanchiment d'argent.
• Exactitude des données : vous garantissez que toutes les informations fournies lors de l'inscription et par la suite sont exactes, à jour et complètes. Vous devez les mettre à jour sans délai en cas de changement.
• Sécurité du Compte : vous êtes responsable de toutes les activités effectuées à partir de votre Compte. Vous devez informer immédiatement l'Opérateur en cas d'accès non autorisé, de suspicion de fraude ou de compromis de vos identifiants.
• Compte inactif, suspension et clôture : l'Opérateur peut considérer un Compte comme inactif après une période prolongée d'absence de connexion, conformément à sa politique interne, et appliquer les règles correspondantes (frais éventuels, blocage du Compte, clôture). L'Opérateur peut également suspendre ou clôturer le Compte en cas de violation des présentes Conditions.

Règles de jeu et de pari

Principes généraux

• Accès aux Jeux : les Jeux sont mis à disposition aux Joueurs disposant d'un Compte validé et suffisamment approvisionné. Certains Jeux peuvent être indisponibles dans certaines juridictions ou pour certains profils de risque.
• Résultats et RNG : les résultats des Jeux virtuels sont déterminés par un RNG ou par les règles propres au jeu de live casino. Vous acceptez que les résultats générés et enregistrés par les systèmes de l'Opérateur ou de ses fournisseurs fassent foi.
• Horodatage : l'heure de référence est celle des serveurs de l'Opérateur. En cas de divergence, les journaux système de l'Opérateur prévalent.

Placement, modification et annulation des mises

• Mises minimales et maximales : chaque Jeu précise les limites minimales et maximales de mise. Il vous incombe de vérifier ces limites avant de confirmer une Mise. Certaines limites peuvent évoluer au cours de l'année 2025 en fonction des politiques de gestion des risques de l'Opérateur.
• Confirmation des mises : une Mise n'est considérée comme acceptée qu'après validation par le système de l'Opérateur et apparition dans l'historique de jeu de votre Compte. Une fois acceptée, la Mise ne peut en principe ni être modifiée ni annulée.
• Annulation par l'Opérateur : l'Opérateur peut annuler ou corriger une Mise en cas d'erreur manifeste (par exemple, affichage incorrect des cotes, dysfonctionnement technique, violation des règles de jeu, suspicion de fraude ou d'utilisation abusive du système).

Conduite dans les Jeux en direct et les chats

• Comportement respectueux : dans les jeux de live casino et les fonctionnalités de chat, vous devez adopter un comportement respectueux envers les autres Joueurs, les croupiers et le personnel de l'Opérateur. Sont strictement interdits les propos injurieux, discriminatoires, haineux ou harcelants.
• Interdiction de fraude : toute tentative de fraude, de collusion entre Joueurs, d'exploitation de bugs, d'utilisation de logiciels d'assistance interdits ou de toute autre méthode visant à obtenir un avantage injuste est prohibée et peut entraîner la suspension immédiate du Compte.
• Protection des données et vie privée : vous ne devez pas partager d'informations personnelles sensibles vous concernant ou concernant des tiers dans les chats. L'Opérateur peut modérer, enregistrer et conserver les échanges de chat conformément à sa politique de confidentialité.

Conditions de bonus

Activation des bonus

• Attribution : l'Opérateur peut proposer des bonus de bienvenue, des bonus de dépôt, des tours gratuits, des programmes de fidélité et autres promotions aux Joueurs éligibles. Les conditions spécifiques de chaque offre sont décrites dans la page promotionnelle correspondante sur privas.bet.
• Activation volontaire : sauf indication contraire, vous devez accepter explicitement chaque Bonus (par exemple, en cochant une case ou en saisissant un code). Certains Bonus ne sont disponibles qu'une seule fois par personne, foyer, adresse IP, moyen de paiement ou appareil.
• Période de validité : chaque Bonus dispose d'une durée de validité propre. À compter de 2025, les Bonus non utilisés ou non misés dans le délai indiqué pourront être annulés automatiquement, ainsi que les gains associés non encore débloqués.

Exigences de mise et restrictions

• Exigences de mise : sauf mention contraire, les Bonus sont soumis à des exigences de mise (wager) avant que les gains connexes ne puissent être retirés. Par exemple, un bonus de 100 € soumis à un wager de 30x devra générer 3 000 € de mises admissibles avant déblocage.
• Jeux exclus ou pondérés : certains Jeux peuvent être exclus du wagering ou ne contribuer que partiellement aux exigences de mise (par exemple, 100 % pour les machines à sous, 10 % pour certains jeux de table). Ces règles sont détaillées dans les conditions spécifiques de chaque promotion.
• Mises maximales sous Bonus : l'Opérateur peut fixer une Mise maximale autorisée par tour de jeu lorsqu'un Bonus est actif. Le non‑respect de cette limite peut entraîner la confiscation du Bonus et des gains associés.

Actions interdites et cumul des promotions

• Jeu à faible risque : les stratégies visant à remplir artificiellement les exigences de mise avec un risque minimal (par exemple, placer simultanément des mises opposées, concentrer les mises sur des chances quasi sûres ou exploiter des bugs) sont interdites.
• Abus de promotions : l'utilisation de comptes multiples, de méthodes de dépôt suspectes ou tout comportement considéré comme abusif à l'égard des promotions peut conduire à l'annulation des Bonus, à la confiscation des gains et à la fermeture du Compte.
• Combinaison de Bonus : sauf mention contraire, un seul Bonus de même type peut être actif à la fois. Les promotions ne sont pas cumulables et les Bonus ultérieurs peuvent annuler les Bonus en cours.

Paiements et retraits

Dépôts

• Méthodes de dépôt : l'Opérateur peut accepter, selon votre pays de résidence, différents Moyens de paiement, tels que cartes bancaires, portefeuilles électroniques, virements et, le cas échéant, certaines crypto‑monnaies. Les options disponibles et les éventuels prestataires de paiement peuvent évoluer en 2025.
• Limites de dépôt : des limites minimales et maximales de dépôt s'appliquent à chaque transaction et/ou période (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle). Certaines limites peuvent être ajustées à la demande du Joueur, sous réserve des politiques de jeu responsable et des obligations de vigilance de l'Opérateur.
• Frais et délais : l'Opérateur s'efforce de ne pas facturer de frais supplémentaires, mais certains prestataires de paiement peuvent appliquer leurs propres frais ou taux de change. Les délais de crédit des fonds varient selon la méthode utilisée.

Retraits

• Conditions préalables : avant tout retrait, l'Opérateur peut exiger l'achèvement des vérifications KYC et la confirmation de vos Moyens de paiement. Les Bonus en cours et exigences de mise doivent être respectés.
• Méthodes et priorités : dans la mesure du possible, les retraits sont effectués via la même méthode que celle utilisée pour les dépôts. Si cela n'est pas possible, une méthode alternative conforme aux politiques internes et à la réglementation applicable sera proposée.
• Délais de traitement : l'Opérateur vise à traiter les demandes de retrait dans un délai raisonnable (par exemple, quelques jours ouvrés), sous réserve des contrôles de sécurité et de conformité. Des délais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de vérifications complémentaires ou de jours fériés.

Remboursements, annulations et gestion des soldes

• Remboursement des mises : en cas d'erreur technique, de dysfonctionnement de jeu ou d'annulation de pari par l'Opérateur, celui‑ci peut décider d'annuler la Mise et de restituer la somme engagée sur le Compte du Joueur.
• Remboursement des dépôts : les dépôts ne sont pas remboursables dès lors qu'ils ont été utilisés pour jouer. Tout remboursement exceptionnel reste à la seule discrétion de l'Opérateur et pourra être conditionné au respect des obligations légales (notamment lutte contre le blanchiment et prévention de la fraude).
• Soldes en cas de clôture de Compte : sauf en cas de fraude, de violation grave des Conditions ou d'obligation légale contraire, le solde en argent réel disponible sera restitué au Joueur lors de la clôture de son Compte, via la méthode de retrait appropriée.

Limitation de responsabilité

Obligations de l'Opérateur

• Utilisation raisonnable des moyens : l'Opérateur s'efforce de fournir un Service sécurisé, équitable et fonctionnel, de maintenir l'intégrité des Jeux et d'assurer une disponibilité raisonnable du Site, sous réserve des opérations de maintenance et des événements indépendants de sa volonté.
• Exactitude des résultats : les résultats des Jeux enregistrés par les systèmes de l'Opérateur ou de ses prestataires techniques font foi. En cas de divergence entre l'affichage sur votre écran et les enregistrements du serveur, ces derniers prévalent.

Exclusions et limitations

• Absence de garantie : dans les limites autorisées par la loi applicable, le Service est fourni " en l'état " et " selon disponibilité ", sans garantie explicite ou implicite quant à sa qualité, son absence d'erreur, son adéquation à un usage particulier ou la continuité de son fonctionnement.
• Interruptions et pannes : l'Opérateur ne saurait être tenu responsable des pertes, dommages ou préjudices résultant de pannes techniques, de dysfonctionnements de logiciels, d'interruptions de réseau, de défaillances de prestataires ou de circonstances de force majeure.
• Limitation de responsabilité financière : dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Opérateur à votre égard pour tout dommage lié à une Mise spécifique ne saurait excéder le montant de ladite Mise, ou le montant net de vos pertes sur la session concernée.
• Dispositions impératives : rien dans les présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi applicable, notamment en matière de protection des consommateurs ou de dommages corporels résultant d'une négligence avérée.

Droits de propriété intellectuelle

• Titularité des droits : tous les contenus du Site (textes, logos, marques, graphismes, interfaces, sons, vidéos, logiciels et bases de données), y compris la marque prive-casino utilisée dans le cadre de privas.bet, sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et appartiennent à l'Opérateur ou à ses concédants.
• Licence limitée d'utilisation : l'Opérateur vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Site et utiliser le Service à des fins strictement personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions.
• Interdictions : il vous est interdit de copier, reproduire, distribuer, modifier, décompiler, désassembler, traduire, louer, prêter ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus ou logiciels du Site sans l'autorisation écrite préalable de l'Opérateur.
• Signaler une atteinte : si vous estimez que des contenus disponibles sur privas.bet portent atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous devez en informer l'Opérateur via les coordonnées indiquées dans la section " Informations de contact ".

Confidentialité et protection des données

Vos données personnelles sont collectées et traitées par l'Opérateur dans le cadre de la gestion du Service (création et gestion de Compte, prévention de la fraude, conformité réglementaire, jeu responsable, marketing, etc.). Ce traitement s'effectue conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (" RGPD ") et toute législation nationale de mise en œuvre.

Pour une description détaillée des catégories de données collectées, des finalités de traitement, des bases juridiques, des durées de conservation, de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et des éventuels transferts internationaux de données, vous êtes invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur https://privas.bet. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique et l'accepter.

Modifications des Conditions

• Mises à jour : l'Opérateur peut modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution des lois, des exigences réglementaires, des offres de jeux ou des fonctionnalités du Site à partir de 2025.
• Notification des changements : les modifications substantielles seront portées à votre connaissance par tout moyen approprié, tel que l'affichage d'un bandeau d'information sur le Site, l'envoi d'un e‑mail à l'adresse associée à votre Compte ou une notification lors de votre prochaine connexion.
• Acceptation des nouvelles Conditions : en continuant à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées, vous serez réputé les avoir acceptées. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service et demander, le cas échéant, la clôture de votre Compte.

Résiliation et suspension

Résiliation par l'Utilisateur

• Clôture volontaire : vous pouvez à tout moment demander la clôture de votre Compte en contactant le service clientèle. Sous réserve des obligations légales et des vérifications de sécurité, l'Opérateur clôturera le Compte et vous pourrez retirer le solde en argent réel disponible, hors Bonus non débloqués.
• Auto‑exclusion : dans le cadre du jeu responsable, vous pouvez demander des mesures de limitation de jeu ou d'auto‑exclusion temporaire ou définitive. Les modalités de ces mesures seront précisées sur le Site ou par le service clientèle en 2025.

Suspension ou résiliation par l'Opérateur

• Motifs de suspension : l'Opérateur peut suspendre ou restreindre votre Compte en cas de suspicion raisonnable de violation des présentes Conditions, de fraude, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'usurpation d'identité, d'atteinte à la sécurité du Site ou de toute autre activité illicite.
• Fermeture pour violation : en cas de violation grave ou répétée des Conditions, l'Opérateur peut clôturer définitivement votre Compte, annuler les Bonus et, le cas échéant, confisquer les gains obtenus de manière frauduleuse ou en violation des règles.
• Notification : sauf interdiction légale, l'Opérateur s'efforcera de vous informer de la suspension ou de la clôture de votre Compte et des raisons principales, par e‑mail ou via le Site.
• Traitement des fonds : en cas de résiliation non liée à une fraude ou activité illégale, le solde en argent réel légitimement détenu sur le Compte sera restitué dans la mesure du possible, sous réserve des obligations légales. En cas de fraude ou d'infraction grave, l'Opérateur peut retenir tout ou partie des fonds, conformément à la loi applicable.

Droit applicable et juridiction

• Droit applicable : sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence, les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, tel qu'en vigueur en 2025.
• Résolution amiable des litiges : en cas de question ou de réclamation, vous devez en premier lieu contacter le service clientèle de l'Opérateur afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable. L'Opérateur s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
• Médiation : si vous êtes un consommateur et que le litige persiste après une réclamation écrite, vous pouvez, lorsque la loi l'exige ou le permet, avoir recours à un dispositif de médiation de la consommation. Les modalités d'accès à un éventuel médiateur compétent seront communiquées par l'Opérateur le cas échéant.
• Compétence juridictionnelle : à défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à la formation, la validité, l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions sera soumis à la compétence des tribunaux français matériellement et territorialement compétents, sans préjudice de tout droit impératif dont vous bénéficiez en tant que consommateur.

Informations de contact

• Site officiel : l'Opérateur exploite la marque prive-casino exclusivement via le site officiel https://privas.bet.
• Service clientèle : à la date du 6 novembre 2025, aucune adresse e‑mail ni numéro de téléphone dédié n'est spécifié dans les données publiques disponibles. Les coordonnées de contact mises à jour seront communiquées sur le Site et/ou dans la politique de confidentialité dès qu'elles seront disponibles.
• Adresse postale et siège : les informations relatives au siège social, à l'adresse postale, à l'adresse légale, au type d'entité juridique, au numéro d'enregistrement de la société, à l'identifiant fiscal et aux éventuelles succursales ou filiales ne sont pas spécifiées à ce jour et pourront être complétées ou modifiées en 2025 dans la documentation légale publiée sur privas.bet.
• Licences de jeu et certifications : aucune information de licence de jeu ni de certification tierce n'est spécifiée dans les données disponibles. Avant de jouer, vous devez vérifier sur le Site les informations réglementaires actualisées, le cas échéant, concernant les licences, agréments et certifications de l'Opérateur.
• Contact légal : pour toute question juridique relative aux présentes Conditions, vous pourrez, lorsque l'adresse de contact juridique sera publiée sur privas.bet, adresser votre demande à l'Opérateur. Le présent document a été préparé au nom de l'Opérateur par ou sous la responsabilité éditoriale d'Elise Martin, telle qu'identifiée dans les informations de contact disponibles à la date de mise à jour.